VS_GERICHTE C1 17 232 vom 30. Januar 2020 , Kauf, Tausch & Schenkung - VS Kantonsgericht (2020)
172 RVJ / ZWR 2021 Droit des obligations Obligationenrecht Interruption de la prescription - défaut de légitimation - ATC (Cour civile II) du 30 janvier 2020, Communauté des propriétaires d’étages de l’immeuble X. c. dame Y. - TCV C1 17 232 Interruption de la prescription en cas de désignation incorrecte de la partie (art. 135 ch. 2 CO) - Lorsqu’il n’existe aucun doute quant à la véritable identité des parties et que le débiteur reconnaît ou doit reconnaître de quelle prétention il s’agit, il y a interruption de pres- cription malgré le défaut de légitimation active ou passive (consid. 5). - En l’espèce, les commandements de payer notifiés par la communauté des proprié- taires d’étages, qui n’était pas légitimée à faire valoir de prétention en garantie et/ou en dommages et intérêts, ont ce nonobstant, valablement interrompus la prescription envers la défenderesse, qui avait connaissance, en sa qualité de propriétaire d’étages, de l’identité des autres propriétaires d’étages titulaires des prétentions précités et de la nature des défauts (consid. 5.2)